7. Contrat
7.1 Conclusion
Le contrat de vente est formé lors du double clic du Consommateur pour valider sa Commande.
7.2 Résolution
Le contrat peut être résolu par la Société dans les cas suivants :
- Refus du Consommateur de prendre livraison des produits commandés,
- Retour à l’expéditeur du colis dû à l’imprécision des renseignements fournis,
- Non-paiement du prix (sans préjudice d’éventuelles poursuites contre le Consommateur).
Dans tous les cas cités, autre que le droit légal de rétractation, le montant des acomptes éventuels versés reste acquis au vendeur à titre d’indemnité.
8. Rétractation
A compter de la réception des produits, le Consommateur dispose d’un délai légal de rétractation de 14 (quatorze) jours sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité.
Les frais de retour éventuels sont à la charge du Consommateur.
Pour exercer ce droit, le Consommateur doit compléter et envoyer le formulaire de rétractation présent à la fin des présentes CGV au service Consommateur.
Suite à cette demande, le Consommateur se voit attribuer une étiquette avec un numéro de retour.
Le Consommateur renvoie les produits sans retard excessif, s’il le souhaite accompagné de l’étiquette communiquée avec le numéro de retour afin de faciliter le traitement de sa demande, chez la Société :
LA BOUTIQUE DU DINOSAURE
31 chemin de Saint Lary 65170 Vielle Aure
Le Consommateur est invité à indiquer le motif de retour/rétractation, afin d’aider la Société à améliorer son service.
En cas de rétractation du Consommateur, le remboursement du ou des Produits qui a (ont) fait l’objet du droit de rétractation est effectué par la Société par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Consommateur.
Le Consommateur est remboursé dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant la date de réception des produits, sous réserve que les Produits soient arrivés chez la Société dans leur emballage d’origine, complets, en parfait état, avec leur étiquette, non ouverts ni utilisés, accompagnés de l’original de la facture et du bon de retour. Un retour qui montrerait qu’un de ces critères n’est pas rempli ne sera pas accepté et le produit sera retourné au Consommateur.
Les risques liés au retour d’un produit pèsent sur le Consommateur. Il lui incombe de prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurisation de son retour (emballage, protection). En cas d’envoi remis sans signature non reçu par la Société, il incombe au Consommateur de fournir la preuve de l’envoi du produit.
Sans cette preuve aucun remboursement ne peut être effectué. Il ne sera procédé à aucun remboursement si le produit retourné n’est pas arrivé chez la Société.
C’est pourquoi il est vivement recommandé aux Consommateurs qui veulent effectuer un retour de demander une livraison en recommandé avec une déclaration de la valeur du produit et une assurance, et une remise contre signature.
La preuve de livraison est alors constituée par l’apposition du cachet de la société LA BOUTIQUE DU DINOSAURE sur le bon de recommandation ou par la signature du responsable des retours.
10. Livraison
10.1 Livraison des Produits
La Société s’engage à remettre les produits à son transporteur dans un délai de 2 (deux) jours maximum, ouvrés après réception du paiement intégral de la Commande.
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu ni au versement, ni à la réclamation d’indemnités au vendeur dans le cas où un tel retard est soit imputable au Consommateur, soit à un cas de force majeur.
Le Consommateur est informé par email, lorsque sa Commande est prête, de son expédition. Le(s) Produit(s) commandé(s) est (sont) livré(s) à l’adresse de livraison indiquée par le Consommateur lors de sa Commande dans les conditions précisées à l’article 6.1 des présentes CGV.
Le Consommateur doit s’assurer que les informations communiquées visées dans l’article 6.1 et mentionnées dans l’email de confirmation sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’à complète livraison du ou des Produit(s) commandé(s). Le Consommateur s’engage donc à informer La Société de tout changement de coordonnées de facturation et/ou de livraison qui pourrait intervenir entre la Commande et la livraison, en envoyant, sans délai, un email à l’adresse email service Consommateur.
A défaut, en cas de retard et/ou d’erreur de livraison, le Consommateur ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de la Société en cas de défaut de livraison, et le Service Consommateur de la Société contactera le Consommateur pour une seconde livraison à la charge du Consommateur.
LA BOUTIQUE DU DINOSAURE ne sera pas non plus responsable si la non réception des Produits est due au fait d’un tiers en dehors de son intervention ou en cas de vol.
Le Consommateur qui accepte un produit sans formuler de réserves au transporteur l’accepte en l’état. Il est alors déchu de toute possibilité de formuler une réclamation quant à la livraison.
En cas de détérioration ou de perte partielle du produit, le Consommateur doit impérativement formuler à la réception des produits des réserves sur le bon de livraison dont un double est adressé au vendeur professionnel et, dans les 3 (trois) jours suivant cette réception, notifier ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si le produit n'est pas conforme à la Commande, le Consommateur doit adresser une réclamation au vendeur professionnel en vue d'obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.
L’utilisation de la “livraison gratuite” donne droit à la Société de regrouper les produits une fois que l’ensemble de la commande est en stock. Aucun produit ne peut être expédié avant.
10.2 Livraison des chèques cadeau
Le ou les chèques) cadeau proposé(s) sur le Site peuvent être livré(s) à destination de la France métropolitaine uniquement.
La Société s'engage à livrer le ou les chèque(s) cadeau dans un délai de 48 (quarante-huit) heures ouvrées.
Le Consommateur est informé par email, lorsque sa Commande est prête, de son expédition. La ou les chèque(s) cadeau commandé(s) est (sont) livré(s) à l’adresse de livraison indiquée par le Consommateur lors de sa Commande dans les conditions précisées à l’article 6.1 des présentes CGV.
Le Consommateur doit s’assurer que les informations communiquées visées dans l’article 6.1 des présentes CGV sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’à complète livraison du ou des chèque(s) cadeau commandé(s). Le Consommateur s’engage donc à informer La Société de tout changement de coordonnées de facturation et/ou de livraison qui pourrait intervenir entre la Commande et la livraison, en envoyant, sans délai, un email à l’adresse email Service Consommateur. A défaut, en cas de retard et/ou d’erreur de livraison, le Consommateur ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de la Société en cas de défaut de livraison, et le Service Consommateur de la Société contactera le Consommateur pour une seconde livraison à la charge du Consommateur.
La Société ne sera pas non plus responsable si la non réception de la ou des chèque(s) cadeau est due au fait d’un tiers en dehors de son intervention ou en cas de vol.
Le Consommateur pourra suivre la livraison de sa Commande en contactant le Service Consommateur dont l’adresse de contact figure à l’article des présentes CGV.
11. Service Consommateur
Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Consommateur doit contacter, en priorité, le Service Consommateur de La Société, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.
Le Service Consommateur de La Société est accessible du Lundi au vendredi de 13h à 16h, en utilisant les coordonnées suivantes :
- Téléphone (non surtaxé) : +33 (0)6 44 83 24 52
- Email : laeboutiquedudinosaure@gmail.com
- Courrier : LA BOUTIQUE DU DINOSAURE , 31 chemin de Saint Lary 65170 Vielle Aure
12. Obligations du Consommateur
Le Consommateur s’engage à respecter les termes des présentes CGV.
Le Consommateur s’engage à utiliser le Site et les Produits de manière conforme aux instructions de la Société.
Le Consommateur convient qu’il n’utilise le Site que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGV. A cet égard, le Consommateur convient de s’abstenir :
- D’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV.
- De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Consommateur, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site.
- De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site.
- D’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site.
- De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société et/ou de revendre ou de tenter de revendre les Produits à des tiers.
- De dénigrer le Site et/ou les Produits ainsi que la Société sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.
Si, pour un quelconque motif, la Société considère que le Consommateur ne respecte pas les présentes CGV, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.
13. Garanties légales
Tous les Produits proposés par la Société sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par la loi, et notamment les articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation, et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code Civil :
Article L.217-4 du Code de la consommation : ‘’ La Société livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ‘’.
Article L.217-5 du Code de la consommation : ‘’ Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par la Société et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par la Société, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ‘’.
Article L.217-12 du Code de la consommation : ‘’L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.’’
Article 1641 du Code civil : ‘’La Société est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.’’
Article 1648 du Code civil, premier alinéa : ‘’L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.’’
Si un Consommateur estime avoir reçu un Produit qu’il considère comme défectueux ou non-conforme, il devra contacter la Société, dans les plus brefs délais à compter de la réception de la Commande, à l’adresse électronique suivante : laeboutiquedudinosaure@gmail.com, ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : LA BOUTIQUE DU DINOSAURE, 31 chemin de Saint Lary 65170 Vielle Aure, en précisant le défaut ou la non-conformité en cause.
Les produits couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d'origine après réception et confirmation de la réclamation par le Service Consommateur de LA BOUTIQUE DU DINOSAURE.
Il appartiendra au Consommateur de fournir toute justification quant à la désignation des vices apparents et/ou anomalies constatés. Le Consommateur devra laisser à la Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non conformités et pour y porter remède le cas échéant. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Si les vices et/ou anomalies sont confirmés par la Société, celle-ci adressera alors au Consommateur ses instructions sur la manière de procéder après avoir pris connaissance de la réclamation ainsi formulée et, le cas échéant, procédera au remplacement du Produit dont la Société aurait été amenée à constater le défaut de conformité, ou la défectuosité.
Dans le cas où l’échange du Produit serait impossible, la Société sera tenue de rembourser le Consommateur dans les quatorze jours suivant la réception du Produit. Le remboursement s’effectuera sur proposition de la Société par crédit sur le compte bancaire du Consommateur.